KHARONBRIDGE • CGU & CGV

Conditions Générales
d’Utilisation & de Vente

Ce document encadre l’accès à la plateforme KharonBridge, l’utilisation des services, ainsi que les conditions applicables aux achats (abonnements et microtransactions). Il précise notamment les règles de confidentialité, de sécurité et de responsabilité.

Version 2.0 Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme numérique KharonBridge, utilisent les services qui y sont proposés — notamment la création d’un espace personnel de mémoire (« Memory Board ») et d’un espace « Laisser une trace » — ainsi que les modalités financières applicables, dans un cadre intime, sécurisé et respectueux de la vie privée.

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme numérique KharonBridge, utilisent les services qui y sont proposés, notamment les espaces personnels de mémoire et de transmission, ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de l’éditeur, y compris les modalités financières applicables.

2. Identification de l’éditeur et de l’opérateur

Nom commercial du service : KharonBridge
Éditeur et opérateur : DFOA Consulting Lda
Forme juridique : Sociedade por Quotas (Lda)
Droit applicable : Portugal
NIPC : 513288759
Hébergement : infrastructure cloud sécurisée située au sein de l’Union européenne, conforme au RGPD.
Adresse e-mail : [email protected]

Le service KharonBridge est exploité par DFOA Consulting Lda, qui agit en qualité d’éditeur de la plateforme et de responsable du traitement des données au sens du RGPD.

3. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineure disposant de l’autorisation expresse de son représentant légal.

L’utilisation des services nécessite la création préalable d’un compte utilisateur personnel.

Certaines fonctionnalités de la plateforme sont accessibles gratuitement, tandis que d’autres sont susceptibles d’être proposées ultérieurement dans le cadre d’offres spécifiques, notamment sous forme d’abonnement ou de services payants ponctuels.

À la date de publication des présentes CGUV, l’achat de bougies virtuelles constitue la seule fonctionnalité payante activée sur la plateforme. KharonBridge se réserve le droit de faire évoluer l’accès aux fonctionnalités en fonction de l’évolution du service, sans que cela n’affecte les droits acquis des utilisateurs.

KharonBridge se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

4. Création et sécurité du compte

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.

Le compte utilisateur est strictement personnel. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris en cas d’utilisation par un tiers résultant d’une négligence, d’un défaut de sécurisation ou d’un partage volontaire ou involontaire de ses identifiants.

Toute suspicion d’accès non autorisé, de compromission ou d’utilisation frauduleuse du compte doit être signalée sans délai à KharonBridge à l’adresse suivante : [email protected]

À compter de la réception de ce signalement, KharonBridge mettra en œuvre les mesures raisonnables permettant de sécuriser le compte concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour les actions réalisées antérieurement au signalement, dans les limites autorisées par la loi applicable.

5. Description des services

5.1 Fonctionnalités proposées

la création d’un Memory Board personnel, espace privé de recueillement et de souvenirs dédié à la mémoire d’un proche disparu ;
la création d’un espace personnel « Laisser une trace », permettant à l’utilisateur de rédiger, conserver et organiser des messages, lettres ou contenus destinés à être transmis ou consultés ultérieurement ;
l’écriture et la conservation de lettres personnelles, accessibles uniquement par l’utilisateur ;
la planification de capsules temporelles (lecture différée à une date choisie) ;
l’allumage de bougies virtuelles symboliques, gratuites ou payantes ;
l’ajout de contenus numériques (photos, vidéos, documents), selon les limites définies par les fonctionnalités activées.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en phase ALPHA ou BETA et sont susceptibles d’évoluer.

6. Nature du service – Clause symbolique

KharonBridge est un service numérique symbolique et mémoriel, destiné à offrir aux utilisateurs un espace personnel d’expression, de souvenir et de transmission.

Le service proposé ne constitue en aucun cas :

un service médical ;
un service psychologique ou thérapeutique ;
un accompagnement religieux ou spirituel ;
un conseil professionnel ou humain personnalisé.

L’utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité personnelle et émotionnelle, et comprendre que les fonctionnalités proposées relèvent d’une démarche symbolique et personnelle.

L’utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité émotionnelle et personnelle.

7. Conditions financières

7.1 Offres et abonnements

KharonBridge propose un accès gratuit à la plateforme, incluant certaines fonctionnalités de base. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être proposées ponctuellement sous forme de services payants, notamment l’achat de bougies virtuelles symboliques. D’autres modalités d’accès payant, y compris sous forme d’abonnement, pourront être mises en place ultérieurement, selon les conditions précisées sur la plateforme au moment de leur activation.

7.2 Modalités de paiement

Les paiements relatifs aux services payants proposés sur la plateforme KharonBridge sont effectués exclusivement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé tiers, actuellement Stripe, agissant en qualité de prestataire de services de paiement.

KharonBridge n’a à aucun moment accès aux données bancaires ou de paiement de l’utilisateur, lesquelles sont collectées, traitées et stockées directement par le prestataire de paiement, conformément à ses propres conditions générales et aux normes de sécurité applicables, notamment la norme PCI-DSS.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. Toute transaction validée est réputée ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas de refus de paiement, de rejet de transaction, d’opposition bancaire ou d’incident lié au moyen de paiement utilisé, l’accès aux services payants concernés pourra être suspendu ou annulé sans indemnité.

Toute contestation relative à une transaction effectuée via le prestataire de paiement devra être adressée en priorité à ce dernier, sans préjudice des droits légaux de l’utilisateur à l’égard de KharonBridge.

7.3 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions européennes relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques, aucun droit de rétractation ne s’applique lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur.

7.4 Résiliation des services payants

Lorsque des services payants sont proposés sur la plateforme, l’utilisateur peut y mettre fin selon les modalités précisées au moment de la souscription.

À la date de publication des présentes CGUV, aucun abonnement récurrent n’est activé sur la plateforme. Les services payants actuellement proposés correspondent à des achats ponctuels, notamment l’achat de bougies virtuelles symboliques.

Les achats ponctuels sont définitifs et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Éléments protégés de la plateforme

L’ensemble des éléments composant la plateforme KharonBridge, notamment et sans limitation :

les logiciels, codes sources et architectures techniques ;
les interfaces, parcours utilisateurs, structures fonctionnelles et logiques d’usage ;
les dénominations, concepts, fonctionnalités, méthodologies et organisations du service (incluant notamment les espaces Memory Board, Laisser une trace, les bougies virtuelles et les capsules temporelles) ;
les contenus éditoriaux, visuels, graphiques, textes, chartes et documentations ;
ainsi que tout savoir-faire, documentation stratégique et éléments de conception,

Les éléments composant la plateforme KharonBridge sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

DFOA Consulting Lda détient l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation, à l’évolution, à la commercialisation et à la protection juridique de la plateforme, y compris lorsque certains éléments ont été conçus ou développés par son fondateur à titre personnel.

Les contenus déposés par les utilisateurs demeurent leur propriété exclusive. Une licence technique est concédée à KharonBridge aux seules fins d’exploitation du service.

8.2 Éléments protégés de la plateforme

Ces dispositifs ont pour objet d’établir la date certaine d’existence, la paternité et l’antériorité des éléments concernés, et peuvent être produits à titre probatoire en cas de litige.

8.3 Éléments protégés de la plateforme

Les contenus déposés par les utilisateurs (textes, lettres, images, vidéos, documents) demeurent leur propriété exclusive.

L’utilisateur concède à KharonBridge une licence technique non exclusive, non transférable et strictement limitée aux besoins du fonctionnement du service, incluant l’hébergement, le stockage, la sécurisation et l’affichage des contenus dans le cadre de la plateforme.

Aucune exploitation commerciale des contenus des utilisateurs n’est effectuée sans leur accord exprès.

9. Confidentialité et protection des contenus

Les contenus déposés par les utilisateurs sur la plateforme KharonBridge (incluant notamment textes, lettres, messages, images, vidéos et documents) sont, par nature, strictement privés, personnels et confidentiels.

Ces contenus ne font l’objet d’aucune indexation publique, ne sont pas accessibles aux moteurs de recherche, et ne sont visibles que par l’utilisateur concerné, sauf action volontaire et explicite de partage initiée par celui-ci lorsque cette fonctionnalité est proposée.

À ce titre, KharonBridge n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus et n’effectue aucune lecture humaine de ceux-ci.

La plateforme peut toutefois mettre en œuvre des mécanismes de modération automatisée, ainsi que des procédures de signalement et de retrait, strictement destinés à prévenir ou faire cesser la diffusion de contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGUV.

Ces dispositifs n’impliquent aucun contrôle général ou obligation de surveillance des contenus, et n’emportent aucune intervention dans l’interprétation ou l’usage personnel des contenus par les utilisateurs.

Les contenus sont stockés sur des infrastructures sécurisées situées au sein de l’Union européenne, bénéficiant de mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de sécurité en vigueur, notamment en matière de contrôle d’accès, de chiffrement et de protection contre les accès non autorisés.

L’accès aux contenus est strictement limité à l’utilisateur titulaire du compte, sous réserve des obligations légales impératives pouvant s’imposer à l’hébergeur, notamment dans le cadre d’une réquisition judiciaire ou administrative émanant d’une autorité compétente.

KharonBridge s’engage à préserver la confidentialité des contenus dans toute la mesure permise par la loi, sans jamais exploiter, analyser ou utiliser ces contenus à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques individualisées.

10. Responsabilité et limites du service

KharonBridge met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la plateforme, conformément aux standards en vigueur applicables aux services numériques.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît expressément que le service est fourni en l’état, dans un cadre numérique évolutif, et que KharonBridge ne garantit ni une disponibilité continue, ni l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de surcharge, de défaillance technique, d’événement de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté. Le service KharonBridge ayant une vocation strictement symbolique, mémorielle et personnelle, l’utilisateur reconnaît qu’il ne constitue en aucun cas :

un service médical ou paramédical ;
un service psychologique ou thérapeutique ou d’accompagnement émotionnel ;
un accompagnement religieux ou spirituel ;
un conseil professionnel ou humain personnalisé, quel qu'il soit.

En conséquence, KharonBridge ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, immatériel, moral, émotionnel ou consécutif, notamment en cas de détresse émotionnelle, d’interprétation personnelle des contenus, ou d’usage subjectif du service par l’utilisateur.

La responsabilité de KharonBridge ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, et sera, en tout état de cause, strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi applicable.

Lorsque la responsabilité de KharonBridge serait engagée, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être mise à sa charge ne pourra excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois.

Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni lorsqu’elles auraient pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi applicable.

11. Modération et contenus interdits

KharonBridge met en œuvre un dispositif de modération automatisée, fondé notamment sur la détection d’expressions ou de contenus manifestement contraires aux présentes CGUV ou à la législation applicable.

Ce dispositif peut entraîner la génération d’alertes internes à destination des services techniques de gestion de la plateforme, ainsi que l’envoi de notifications ou d’avertissements automatisés à l’utilisateur concerné.

La modération mise en place n’implique aucun contrôle éditorial systématique, ni lecture humaine généralisée des contenus, et ne constitue pas une obligation de surveillance au sens des législations applicables aux hébergeurs de contenus.

manifestement illicites ;
portant atteinte à la dignité humaine ;
incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
constituant une apologie de crimes ou d’actes terroristes ;
à caractère pornographique, sexuellement explicite ou exploitant des mineurs ;
détournant la plateforme de sa finalité personnelle, mémorielle ou symbolique.

adresser un avertissement à l’utilisateur ;
restreindre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités ;
suspendre ou supprimer le compte utilisateur.

12. Suppression du compte et récupération des données

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Préalablement à la suppression définitive de son compte, l’utilisateur dispose de la possibilité de télécharger et récupérer l’ensemble de ses données personnelles, incluant notamment les lettres, textes, images, photos, vidéos et autres contenus déposés sur la plateforme, dans les formats proposés par KharonBridge.

La suppression du compte utilisateur et des données associées est effectuée dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la demande par l’utilisateur.

Une fois la suppression effective, l’ensemble des contenus et données associés au compte devient irrécupérable, sous réserve des obligations légales de conservation pouvant s’imposer à l’éditeur, notamment à des fins probatoires, comptables ou de conformité réglementaire.

Les éventuels services payants souscrits ou achats ponctuels effectués antérieurement à la demande de suppression ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

KharonBridge se réserve le droit de conserver, de manière strictement limitée et sécurisée, certaines données techniques ou journaux de connexion lorsque la loi l’exige ou afin de prévenir ou traiter des abus, fraudes ou incidents de sécurité.

13. Données personnelles et protection de la vie privée

KharonBridge attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s’engage à traiter celles-ci dans le respect des réglementations applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

KharonBridge agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion des comptes utilisateurs, à la fourniture des fonctionnalités proposées, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables. Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou exploitées à des fins publicitaires ciblées.

Les données personnelles sont hébergées et traitées sur des infrastructures situées au sein de l’Union européenne, bénéficiant de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées destinées à garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

Lorsque l’utilisateur réside en dehors de l’Union européenne, il reconnaît que ses données personnelles sont néanmoins traitées conformément aux standards de protection du RGPD, lesquels constituent la norme de référence appliquée par KharonBridge.

L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :

droit d’accès à ses données personnelles ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit d’opposition, lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande via les moyens de contact indiqués sur la plateforme. KharonBridge s’efforcera d’y répondre dans les délais légaux applicables.

KharonBridge peut être amenée à conserver certaines données personnelles de manière limitée lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGUV.

14. Évolution du service et transfert

KharonBridge se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou adapter tout ou partie de la plateforme, de ses fonctionnalités ou de son architecture technique, afin notamment d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité, l’expérience utilisateur ou de se conformer aux évolutions légales et réglementaires.

Ces évolutions peuvent inclure l’ajout, la modification ou la suppression de certaines fonctionnalités, sans que cela ne constitue une obligation de maintien de fonctionnalités spécifiques, sous réserve du respect des droits acquis par les utilisateurs au titre des services payants effectivement souscrits.

KharonBridge peut également être amenée à faire évoluer son organisation juridique, son modèle d’exploitation ou la structure porteuse du service, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’activité, d’une cession, d’un apport ou de toute autre opération de structuration.

Dans une telle hypothèse, les présentes CGUV, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, pourront être transférés de plein droit à la nouvelle entité exploitante, sans que cela n’entraîne de modification substantielle des droits des utilisateurs ni d’interruption injustifiée du service.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation de ces évolutions, sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables.

15. Droit applicable – juridiction – utilisateurs internationaux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies et interprétées conformément au droit portugais, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Avant toute action contentieuse, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable au différend.

Les utilisateurs accédant à la plateforme depuis un pays autre que le Portugal ou un État membre de l’Union européenne reconnaissent que l’utilisation du service s’effectue sous leur seule responsabilité, notamment au regard des lois locales applicables. KharonBridge ne garantit pas que le service soit conforme aux exigences légales spécifiques à chaque juridiction étrangère.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’utilisateur renonce expressément à intenter toute action collective (class action), action de groupe ou procédure représentative à l’encontre de KharonBridge. Toute action ou réclamation devra être intentée à titre individuel.

16. Acceptation et modification

L’accès et l’utilisation de la plateforme KharonBridge impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’utilisateur.

Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur la plateforme et peuvent être consultées avant toute utilisation des services.

KharonBridge se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGUV afin de les adapter à l’évolution du service, de la législation applicable ou de son organisation.

En cas de modification substantielle des CGUV, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié, notamment par notification sur la plateforme ou par courrier électronique lorsque cela est applicable.

L’utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur des CGUV modifiées vaut acceptation desdites modifications. En cas de refus des nouvelles conditions, l’utilisateur demeure libre de cesser l’utilisation du service et de demander la suppression de son compte conformément à l’article 12.

Les modifications des CGUV n’affectent pas les droits acquis par l’utilisateur au titre des services payants effectivement souscrits antérieurement à leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Conditions Générales d’Utilisation & de Vente